Le compte Personnel de Formation
Objectif du Compte personnel de formation
Favoriser l’évolution professionnelle des salariés et l’accès à des formations qualifiantes. Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite. Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition, depuis le 1er janvier 2015, d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Il recense vos droits acquis (en euros) et vous permet de choisir directement une formation auprès des organismes certifiés, de vous y inscrire et de la financer (à hauteur des droits que vous avez acquis).Qui a accès au CPF ?
Le CPF est un dispositif accessible à toutes les personnes actives :
- salariés du public et du privé, y compris les apprentis
- membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
- conjoints collaborateurs
- demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi
- jeunes de 16 ans et plus, sortis du système scolaire et en recherche d’emploi
Quel est son fonctionnement ?
Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein.
Pour un temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps de travail effectué, avec un plafonnement à 150 heures.
Votre compte est automatiquement alimenté chaque année au mois d’avril, d’un montant de :
500 par an
(dans la limite d’un plafond de 5 000 €)
pour les salariés à temps plein ou à mi-temps et les travailleurs indépendants.
Pour les salariés à temps partiel inférieur au mi-temps, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
800 par an
(dans la limite d’un plafond de 8 000 €)
pour les salariés à temps plein peu qualifiés (niveau de qualification inférieur au CAP, BEP ou titre professionnel/certification de niveau 3) et pour les salariés bénéficiant de l’obligation d’emploi (travailleur reconnu handicapé, victime d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, titulaire d’une rente d’invalidité…).
Des abondements, c’est-à-dire des droits complémentaires, sont possibles au-delà de ces plafonds.
Le CPF est alimenté proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année. Mais le congé maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte.
Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Dois-je obtenir l’accord de mon employeur pour utiliser mon CPF ?
Si la formation se déroule en dehors de votre temps de travail, ce n’est pas nécessaire.
En revanche, si vous voulez suivre une formation sur votre temps de travail, vous devez demander l’autorisation à votre employeur 60 jours avant le début de la formation, ou 120 jours si celle-ci dure plus de 6 mois. Il devra vous notifier sa réponse dans un délai de 30 jours, l’absence de réponse valant acceptation.
Mon employeur peut-il m’imposer d’utiliser mon CPF ?
C’est vous qui choisissez quand et comment utiliser votre CPF. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer de l’utiliser pour financer une formation. Il doit nécessairement obtenir votre accord. Si vous refusez, cela ne constituera pas une faute.
Qu’en est-il de ma rémunération ?
Si vous suivez une formation sur votre temps de travail, votre rémunération restera inchangée.
En revanche, si elle se déroule sur votre temps libre, elle ne vous donnera pas droit à rémunération supplémentaire.
Mon Compte Personnel d'Activité
Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA).
Le CPA se compose du :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Compte d’engagement citoyen (CEC)
Dès l’âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d’utiliser vos droits acquis. Le CPF cesse d’être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au CEC.
Sources : CCI Paris Ile-de-France